Les arguments en faveur d’un droit constitutionnel au vote sans obstacles pour les électeurs handicapés

Résumé

Grâce à une contestation constitutionnelle devant la Cour fédérale du Canada, les limites

formelles du droit de vote des personnes handicapées ont été abolies en 1988. Malgré cette

expansion du droit de vote formel, les personnes handicapées continuent de faire face à des

obstacles lorsqu’elles votent au Canada. Dans cet article, j'explore les obstacles au vote pour les

électeurs handicapés d'un point de vue constitutionnel. Au lieu de me concentrer sur les réponses

législatives et administratives potentielles aux obstacles au vote, je cherche à défendre le droit

constitutionnel à un vote sans obstacle pour les électeurs handicapés. Plus précisément, je

soutiens que le droit de vote en vertu de l'article 3 de la Charte Canadienne des Droits et

Libertés impose aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux une obligation positive

d'offrir des options de vote sans obstacle aux électeurs handicapés. La reconnaissance d'un droit

de vote sans obstacles liés au handicap crée un seuil constitutionnel minimum pour toute action

législative ou exécutive future ayant un impact sur les électeurs handicapés. Le droit que je

propose à un vote sans obstacle pour les électeurs handicapés comporte trois éléments : (1) le

droit à un vote privé, (2) le droit de voter activement et (3) le droit de vérifier un vote.